Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service PDF API, accessible à l'adresse pdf.znodomain.tf, édité par Maxime Bonvillain (ci-après « le Prestataire »).
PDF API est un service de génération de documents PDF (factures, devis, reçus) accessible via une API REST, destiné à des développeurs et professionnels (ci-après « l'Utilisateur »).
L'inscription et l'utilisation du service valent acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Les offres disponibles sont les suivantes :
| Plan | Quota mensuel | Prix TTC | Engagement |
|---|---|---|---|
| FREE | 50 PDFs / mois | 0 € | Sans engagement |
| STARTER | 500 PDFs / mois | 9 € / mois | Mensuel, résiliable à tout moment |
| PRO | 5 000 PDFs / mois | 29 € / mois | Mensuel, résiliable à tout moment |
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (particulier), aucune TVA n'est applicable.
Le paiement des plans payants (STARTER, PRO) est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire.
La facturation est mensuelle, à date anniversaire de l'abonnement. En cas d'échec de paiement, l'accès au plan souscrit peut être suspendu.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le plan FREE est accessible sans limite de durée.
Satisfaction garantie : en cas d'insatisfaction ou de litige, l'Utilisateur peut contacter le support à contact@znodomain.tf. Le Prestataire s'engage à rembourser le mois en cours sur simple demande, sans justification requise.
Les quotas sont réinitialisés le 1er de chaque mois. Les PDFs non générés dans le mois ne sont pas reportés. En cas de dépassement du quota, l'API retourne une erreur HTTP 402 jusqu'à la réinitialisation mensuelle ou un changement de plan.
Le service est auto-hébergé sur infrastructure personnelle. Le Prestataire s'engage à maintenir le service disponible dans la mesure du possible, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA) sur aucun des plans proposés.
Des interruptions de service peuvent survenir pour les raisons suivantes, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée :
En cas d'interruption prolongée (supérieure à 48 heures consécutives), l'Utilisateur pourra solliciter un geste commercial auprès du support, sans que cela constitue un droit automatique au remboursement.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser PDF API pour :
Il est expressément interdit de revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès à PDF API en tant que service autonome, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Est notamment interdit le fait de proposer à des tiers un service de génération de PDF dont la valeur principale réside dans l'accès à PDF API (ex : créer un abonnement propre basé sur la revente de quota, distribuer des clés API dérivées, proposer une interface intermédiaire sans valeur ajoutée propre).
En revanche, est autorisée et encouragée l'intégration de PDF API comme composant technique d'un produit ou service à valeur ajoutée propre (ex : un SaaS de facturation qui utilise PDF API en coulisses pour générer les documents de ses propres clients).
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement, ainsi que des poursuites au titre de la concurrence déloyale.
PDF API est un outil technique de génération de documents. L'Utilisateur est seul responsable :
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de préjudice résultant d'un usage non conforme du service.
Les templates, le code source et l'API sont la propriété exclusive du Prestataire. Les documents PDF générés via l'API appartiennent à l'Utilisateur qui en a fourni les données.
Les données personnelles collectées (email, données de facturation) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez les mentions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Chartres seront seuls compétents.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@znodomain.tf